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1 иск о взыскании средств на содержание
nDictionnaire russe-français universel > иск о взыскании средств на содержание
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2 иск об алиментах
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3 иск об алиментах
( в случае невозможности установления отцовства) action aux fins de subsides
См. также в других словарях:
ENFANT NATUREL — Un enfant est dit «naturel» ou encore «illégitime» lorsqu’il a été conçu et est né hors le mariage de ses père et mère. Fruit de relations sexuelles non instituées par le droit, l’enfant naturel a longtemps subi, dans sa condition juridique et… … Encyclopédie Universelle
PHILIPPE LE BEL — Le règne de Philippe IV le Bel, monté sur le trône de France à l’âge de dix sept ans, à la mort de son père Philippe III, le 5 octobre 1285, est considéré par les historiens comme un des plus importants et des plus déconcertants de l’histoire de… … Encyclopédie Universelle
Panthéon (Paris) — Pour les articles homonymes, voir Panthéon (homonymie). Panthéon Présentation Périod … Wikipédia en Français
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Antiquité romaine — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 … Wikipédia en Français